Article L153-6 (abrogé)
Version en vigueur du 24 juin 1989 au 01 janvier 2005
Abrogé par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 20 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Création Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Les dispositions des articles L. 153-1 à L. 153-5 ne sont pas applicables aux ouvrages d'art compris dans l'emprise des autoroutes.