Article L5214-27
Version en vigueur depuis le 17 août 2004
Modifié par Loi 2004-809 2004-08-13 art. 180 IV, V JORF 17 août 2004
Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 180 () JORF 17 août 2004
A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté.