Article L5214-16-1
Version en vigueur du 17 août 2004 au 09 août 2015
Création Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 191 () JORF 17 août 2004
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211-56, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.