Article L263-18 (abrogé)
Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 01 juin 2009
Abrogé par LOI n°2008-1249
du 1er décembre 2008 - art. 15
Les personnes bénéficiant du droit à l'allocation de parent isolé dans les conditions prévues à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale peuvent souscrire l'engagement de participer aux activités d'insertion sociale et professionnelle mentionnées à l'article L. 262-1 et tenant compte de leur situation particulière.