Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 12 juillet 2013 au 01 juin 2015

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Article D133-19

Version en vigueur du 12 juillet 2013 au 01 juin 2015

Modifié par Décret n°2013-604 du 9 juillet 2013 - art. 1

Le volet social du chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 133-8 comporte les mentions suivantes :

1° Mentions relatives à l'employeur :

a) Nom, prénom et adresse ;

b) Références bancaires ;

2° Mentions relatives au salarié :

a) Nom, nom d'époux et prénom ;

b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naissance du salarié ;

c) Adresse ;

3° Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations :

a) Nombre d'heures de travail effectuées ;

b) Période d'emploi ;

c) Salaires horaire et total nets versés ;

d) Date de versement du salaire si elle est différente de celle mentionnée au 4° ;

4° Date et signature de l'employeur.


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