Article L3142-77
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 10 août 2016
Transféré par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Modifié par LOI n°2008-67
du 21 janvier 2008 - art. 3
Toute stipulation contraire aux dispositions du présent paragraphe est nulle de plein droit.