Article L1311-4Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006Modifié par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006Les dispositions des articles L. 1311-2 et L. 1311-3 sont applicables aux établissements publics des collectivités territoriales et aux groupements de ces collectivités.VersionsLiens relatifsInformations pratiquesVersionsLiens relatifsInformations pratiques