Code du sport

Version en vigueur du 25 mai 2006 au 16 avril 2016

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Article L212-10

Version en vigueur du 25 mai 2006 au 16 avril 2016

Le fait pour toute personne d'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire en méconnaissance de l'article L. 212-9 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.


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