Article R341-9
Version en vigueur du 24 avril 2005 au 31 décembre 2007
Modifié par Décret n°2005-381 du 20 avril 2005 - art. 1 () JORF 24 avril 2005
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'emploi et de l'intégration.
La mise en oeuvre de ses missions par l'agence fait l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat.