Article 2317Version en vigueur du 19 mai 2011 au 01 janvier 2022Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 158Toutes les fois qu'une personne est obligée, par la loi ou par une condamnation, à fournir une caution, la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les articles 2295 et 2296. VersionsLiens relatifsInformations pratiquesVersionsLiens relatifsInformations pratiques