Code des transports

Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 01 janvier 2016

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Article L4111-5

Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 01 janvier 2016


Le registre d'immatriculation est public. Toute personne peut en obtenir des extraits, le cas échéant certifiés conformes, selon les modalités prévues à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.


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