Article L2413-1 (abrogé)
Version en vigueur du 13 juillet 2004 au 27 mars 2010
Abrogé par Ordonnance n°2010-331
du 25 mars 2010 - art. 44
Modifié par Ordonnance n°2004-688 du 12 juillet 2004 - art. 3 (V) JORF 13 juillet 2004
Les chapitres suivants des titres Ier et II du livre III de la présente partie sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 2413-2 et L. 2413-3 :
1° Le chapitre II du titre Ier ;
2° Les chapitres Ier, II, IV et VI du titre II.