Article 407
Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 17 octobre 2015
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 6 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
La tutelle est une charge personnelle.
Elle ne se transmet pas aux héritiers du tuteur.