Code rural (ancien)

Version en vigueur du 19 avril 1955 au 04 novembre 1989

Naviguer dans le sommaire du code

Article 391 (abrogé)

Version en vigueur du 19 avril 1955 au 04 novembre 1989

Abrogé par Loi 89-804 1989-10-27 art. 3 JORF 4 novembre 1989

Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants, sont civilement responsables des délits de chasse commis par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit.

Cette responsabilité est réglée conformément à l'article 1384 du code civil, et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps.

Retourner en haut de la page