Code de justice militaire (nouveau)

Version en vigueur du 12 mai 2007 au 01 janvier 2012

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Article L111-2 (abrogé)

Version en vigueur du 12 mai 2007 au 01 janvier 2012

Abrogé par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 32

Un décret fixe le nombre des chambres de jugement du tribunal aux armées.

Pour le jugement des contraventions et des délits, des chambres détachées du tribunal aux armées peuvent, en cas de besoin, être instituées par décret à titre temporaire hors du territoire de la République.

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