Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 07 juin 2020

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Article R3324-23

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 07 juin 2020

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


La demande du salarié de liquidation anticipée est présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement. Dans ces derniers cas, elle peut intervenir à tout moment.
La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.


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