Code de la santé publique

Version en vigueur du 08 janvier 1986 au 22 juin 2000

Naviguer dans le sommaire du code

Article L2 (abrogé)

Version en vigueur du 08 janvier 1986 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Modifié par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 67 () JORF 8 janvier 1986

Les décrets mentionnés à l'article L. 1er peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune.

Retourner en haut de la page