Article L165-5-1
Version en vigueur du 24 décembre 2000 au 25 décembre 2016
Transféré par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 98
Création Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 51 (V) JORF 24 décembre 2000
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 165-6 ou lorsque les dispositions de cet accord n'en traitent pas, un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé peut préciser les produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 pour lesquels la part garantie par les organismes de prise en charge peut être versée directement aux distributeurs.