Article R205
Version en vigueur du 26 janvier 2002 au 31 décembre 2017
Création Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 2 () JORF 26 janvier 2002
Pour l'application de l'article R. 39-1 :
1° La référence au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes applicables localement ;
2° La somme de 3 000 euros est remplacée par la somme de 363 636 F CFP.