Article R4312-4
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010
Modifié par LOI n° 2010-788
du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 4312-7, les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social et environnemental régional et, le cas échéant, à la réalisation de ses études sont spécialisés par article.