Code des transports

Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 01 janvier 2015

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Article L1231-7

Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 01 janvier 2015

Modifié par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 17

L'acte de création d'une communauté d'agglomération, d'une communauté urbaine ou d'une métropole ou l'acte de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération, en communauté urbaine ou en métropole vaut établissement d'un périmètre de transports urbains.

Le principe posé à l'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'établissement d'un périmètre de transports urbains dans les conditions prévues à la présente section, lorsque la communauté d'agglomération, la communauté urbaine ou la métropole décide de transférer sa compétence d'organisation des transports urbains à un syndicat mixte dans le périmètre duquel elle est incluse.


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