Article R111-9 (abrogé)
Version en vigueur du 02 février 2006 au 01 janvier 2011
Abrogé par Décret n°2010-1627
du 23 décembre 2010 - art. 5
Création Décret n°2006-95 du 1 février 2006 - art. 1 () JORF 2 février 2006
L'Etat peut mettre à la disposition de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale des personnels, des locaux et des moyens, notamment pour assurer le secrétariat du conseil d'administration et du comité d'experts, dans les conditions prévues par voie de convention.