Article L151-29 (abrogé)
Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 23 février 2005
Abrogé par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 136 () JORF 24 février 2005
Création Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
L'administration assume le contrôle de la conservation des travaux de dessèchement. Toutes réparations et dommages sont poursuivis comme en matière de grande voirie.