Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 02 avril 1995 au 01 janvier 2016

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Article D325-1

Version en vigueur du 02 avril 1995 au 01 janvier 2016

Modifié par Décret n°95-349 du 31 mars 1995 - art. 1 () JORF 2 avril 1995

Le régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, régime obligatoire et complémentaire du régime général, assure à ses bénéficiaires des prestations légales servies en complément du régime général en application des 1°, 2° et 4° de l'article L. 321-1 pour couvrir tout ou partie de la participation laissée à la charge de l'assuré conformément à l'article R. 322-1. Il peut prendre en charge tout ou partie du forfait journalier institué à l'article L. 174-4.


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