Code des postes et des communications électroniques

Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 24 mai 2013

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Article D42

Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 24 mai 2013

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 1 (V) JORF 10 juillet 2004

Le ministre des postes et des communications électroniques est autorisé à procéder à l'émission de timbres-poste spéciaux comportant, indépendamment du paiement de la taxe normale d'affranchissement, la perception d'une surtaxe dont le produit est attribué à la Croix-Rouge française.


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