Article L227-2
Version en vigueur du 18 juillet 2001 au 22 mars 2015
Modifié par Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 13 () JORF 18 juillet 2001
Dans le cas où les mineurs ont été confiés à des particuliers ou à des établissements en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil, ils sont placés sous la protection conjointe du président du conseil général et du juge des enfants.