Code général des impôts

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 31 décembre 2003

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Article 199 septies A (abrogé)

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 31 décembre 2003

Abrogé par Loi - art. 83 (V) JORF 31 décembre 2003
Modifié par Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 83 () JORF 31 décembre 1996

I. La réduction d'impôt prévue à l'article 199 septies est égale à :

- 20 % du montant des primes mentionnées au 1° de l'article 199 septies. Ce taux est porté à 25 % à compter de l'imposition des revenus de 1984 ;

- 25 % du montant de celles mentionnées au 2° de l'article 199 septies.

II. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.

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