Article 203 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1949 au 24 mars 2012
Abrogé par LOI n°2012-387
du 22 mars 2012 - art. 61
Pour l'enlèvement des marchandises soumises au régime du compte ouvert, le service des douanes ne peut établir de passavant que pour les espèces et quantités inscrites au compte de l'expéditeur.