Article R353-24 (abrogé)
Version en vigueur du 24 novembre 1985 au 08 octobre 1999
Abrogé par Décret n°99-864 du 7 octobre 1999 - art. 3 (V) JORF 8 octobre 1999
Modifié par Décret 85-1231 1985-11-05 art. 1, art. 9 JORF 24 novembre 1985
Les conventions fixent les sanctions encourues pour le non-respect des engagements contractuels.