Article D133-23 (abrogé)
Version en vigueur du 02 octobre 2011 au 18 mars 2019
Abrogé par Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 1
Modifié par Décret n°2011-1220
du 29 septembre 2011 - art. 2
Lorsque le volet social du chèque emploi-service universel n'est pas adressé dans le délai prescrit à l'article D. 133-20, il est fait application des articles R. 243-16 et R. 243-19 à R. 243-20.
Lorsque le prélèvement des cotisations sociales dues au titre de l'utilisation du chèque emploi-service universel n'est pas honoré, il est fait application des dispositions des articles R. 243-18, R. 243-19 à R. 243-20, R. 243-20-3 et R. 243-21.