Article L7122-9 (abrogé)
Version en vigueur du 24 mars 2011 au 01 octobre 2019
Abrogé par Ordonnance n°2019-700 du 3 juillet 2019 - art. 2
Modifié par LOI n°2011-302
du 22 mars 2011 - art. 12
La licence d'entrepreneur de spectacles vivants est délivrée pour une durée déterminée renouvelable.