Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 04 juin 2006 au 01 novembre 2011

Naviguer dans le sommaire du code

Article D381-4 (abrogé)

Version en vigueur du 04 juin 2006 au 01 novembre 2011

Abrogé par Décret n°2011-1278 du 11 octobre 2011 - art. 2
Modifié par Décret n°2006-659 du 2 juin 2006 - art. 1 () JORF 4 juin 2006

L'affiliation de la personne ayant la charge d'un enfant handicapé est faite soit à sa demande, soit à la diligence de l'organisme ou du service chargé de la liquidation de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

L'affiliation de la personne assumant au foyer familial la charge d'un adulte handicapé est faite à sa demande par l'organisme ou le service débiteur des prestations familiales après avis motivé de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

Cette commission se prononce, après information de la personne handicapée vivant au domicile familial ou bénéficiant d'une prise en charge partielle dans un établissement ou un service médico-social, sur la nécessité pour elle de bénéficier de manière permanente à domicile de l'assistance ou de la présence de l'aidant familial ayant déposé la demande d'affiliation.

Retourner en haut de la page