Article R*300-16
Version en vigueur du 16 mai 2007 au 28 février 2015
Transféré par DÉCRET n°2015-218 du 25 février 2015 - art. 1
Création Décret n°2007-936 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Lorsqu'un ou plusieurs propriétaires s'engagent à réaliser ou à faire réaliser les travaux dont le programme leur a été notifié, ils doivent produire à l'autorité qui les a mis en demeure une note précisant le calendrier d'exécution de ces travaux.