Article R61-26
Version en vigueur depuis le 03 août 2007
Création Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 - art. 1 () JORF 3 août 2007
Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles 723-34,763-3 et 763-11, la juridiction de l'application des peines notifie à l'intéressé les modifications des conditions d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile.