Article D341-5-15 (abrogé)
Version en vigueur du 06 septembre 2000 au 14 décembre 2007
Abrogé par Décret n°2007-1739
du 11 décembre 2007 - art. 4 (V)
Création Décret n°2000-861 du 4 septembre 2000 - art. 6 () JORF 6 septembre 2000
Sont applicables aux salariés mentionnés à l'article D. 341-5 les dispositions des articles L. 122-25, L. 122-25-1, L. 122-25-3, L. 122-26, L. 122-45, L. 122-46, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, à l'exception des dispositions relatives à la conclusion et à la rupture du contrat de travail ainsi que les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre II.