Article R*166-1 (abrogé)
Version en vigueur du 07 février 1984 au 24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)
L'autorisation de créer un syndicat mixte prévue à l'article L. 166-2 est donnée par arrêté du commissaire de la République du département siège du syndicat.