Code des communes

Version en vigueur du 07 février 1984 au 24 février 1996

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Article R*166-1 (abrogé)

Version en vigueur du 07 février 1984 au 24 février 1996

Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

L'autorisation de créer un syndicat mixte prévue à l'article L. 166-2 est donnée par arrêté du commissaire de la République du département siège du syndicat.

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