Article 723-36
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005
Création Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 13 () JORF 13 décembre 2005
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables si la personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire ou si elle fait l'objet d'une libération conditionnelle.