Code des douanes

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2000

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Article 215 ter

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2000

Modifié par Loi n°2000-643 du 10 juillet 2000 - art. 5 () JORF 11 juillet 2000

Par dérogation à l'article 215 bis, ceux qui détiennent ou transportent les biens culturels ou les trésors nationaux visés au 4 de l'article 38 doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des documents attestant que ces marchandises peuvent quitter le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'exportation soit tout document prouvant que ces biens ont été importés temporairement d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, soit toute justification d'origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier communautaire.


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