Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2006

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Article D212-29

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2006

Création Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006

Les informations relatives à l'identification et aux mouvements des animaux devant figurer sur le registre d'élevage prévu au II de l'article L. 234-1 et à l'article 5 du règlement (CE) n° 21/2004, définies à ce même article 5, sont précisées et complétées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté fixe les modalités de tenue de la partie du registre relative à l'identification et aux mouvements des animaux.


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