Code monétaire et financier

Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 03 janvier 2018

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Article L532-18-2

Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 03 janvier 2018

Modifié par Ordonnance n°2013-79 du 25 janvier 2013 - art. 1

Les dispositions des articles L. 425-2, L. 533-1, L. 533-6, L. 533-9, L. 533-11 à L. 533-20, du premier alinéa de l'article L. 533-23, des articles L. 533-24 et L. 632-16 s'appliquent aux succursales mentionnées à l'article L. 532-18-1 pour ce qui concerne les services fournis sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin.


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