Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 31 décembre 2012 au 01 janvier 2015

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Article D711-9

Version en vigueur du 31 décembre 2012 au 01 janvier 2015

Modifié par Décret n°2012-1524 du 28 décembre 2012 - art. 1

I. ― Pour les salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires, la réduction prévue à l'article L. 241-13 s'applique séparément aux cotisations à la charge de l'employeur qui sont dues :

1° Au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et réversion, à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;

2° Au titre des allocations familiales, aux organismes de recouvrement du régime général.

II. ― Pour déterminer le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13, les coefficients de 0,281 et 0,206 figurant dans la formule de calcul prévue à l'article D. 241-7 sont remplacés par les coefficients précisés dans le tableau ci-après selon les risques couverts :

ASSURANCES MALADIE, maternité, invalidité,
décès, vieillesse et réversion
ALLOCATIONS
familiales

Entreprises de moins de 20 salariés

0,219

0,062

Entreprise d'au moins 20 salariés

0,203

0,057


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