Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 28 avril 2012 au 01 septembre 2019

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Article L371-2

Version en vigueur du 28 avril 2012 au 01 septembre 2019

Modifié par Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 4

Les décrets pris pour l'application des titres préliminaire, IV, V et VI du présent livre et de l'article L. 431-6 précisent les mesures d'application nécessitées par la situation particulière de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que celle des Français établis hors de France.


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