Code des assurances

Version en vigueur du 16 mars 1997 au 02 août 2003

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Article A131-4

Version en vigueur du 16 mars 1997 au 02 août 2003

Création Arrêté 1997-03-13 art. 4 JORF 16 mars 1997

La substitution d'une unité de compte au profit d'unités de compte de nature comparable prévue à l'article R. 131-4 est autorisée par la commission de contrôle des assurances au vu du rapport d'un expert mandaté par l'assureur. L'expert certifie la comparabilité des sociétés, au regard des critères de destination - habitation, bureaux, centres commerciaux - et de localisation des actifs de celles-ci.

Toutefois, la commission peut également demander l'établissement d'une expertise selon les modalités fixées à l'article R. 332-23.


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