Article R564-4
Version en vigueur du 08 décembre 2006 au 13 avril 2007
Transféré par Décret n°2007-545 du 11 avril 2007 - art. 1 () JORF 13 avril 2007
Modifié par Décret n°2006-1541 du 6 décembre 2006 - art. 2 (V) JORF 8 décembre 2006
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 562-6, le service à compétence nationale TRACFIN informe les personnes habilitées, mentionnées à l'article R. 562-2, de la saisine du procureur de la République dans un délai de deux semaines après cette saisine. L'information est effectuée par envoi recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen sécurisé accepté par les deux parties.