Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 10 janvier 1995 au 01 septembre 2019

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Article R*111-40

Version en vigueur du 10 janvier 1995 au 01 septembre 2019

Modifié par Décret n°95-20 du 9 janvier 1995 - art. 1 () JORF 10 janvier 1995

Au cours de la phase de conception, le contrôleur technique procède à l'examen critique de l'ensemble des dispositions techniques du projet.

Pendant la période d'exécution des travaux, il s'assure notamment que les vérifications techniques qui incombent à chacun des constructeurs énumérés à l'article 1792-1 (1°) du code civil s'effectuent de manière satisfaisante.


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