Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 28 juin 2008 au 23 juillet 2009

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Article R351-28-2 (abrogé)

Version en vigueur du 28 juin 2008 au 23 juillet 2009

Abrogé par Décret n°2009-881 du 21 juillet 2009 - art. 2
Modifié par Décret n°2008-608 du 26 juin 2008 - art. 8

Lors du renouvellement au 1er janvier des droits à l'aide personnalisée au logement, à chaque modification de situation familiale ou professionnelle ayant une incidence sur les ressources visées au I (a) de l'article R. 351-28-1 et à chaque modification des droits à l'aide personnalisée au logement ou de son montant, il est procédé à un nouveau calcul de la mensualité de remboursement de l'indu dans les conditions déterminées à l'article R. 351-28-1. Lorsque le montant ainsi déterminé est supérieur ou inférieur d'au moins 20 % au précédent, le recouvrement de l'indu est poursuivi sur ces nouvelles bases.

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