Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 23 juillet 2009 au 01 septembre 2019

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Article R351-29 (abrogé)

Version en vigueur du 23 juillet 2009 au 01 septembre 2019

Modifié par Décret n°2009-881 du 21 juillet 2009 - art. 2

Pour l'application de la présente section :

-est assimilé au conjoint mentionné aux articles R. 351-1, R. 351-1-1, R. 351-5 à R. 351-8, R. 351-10 à R. 351-14-1 et R. 351-17, la personne vivant en concubinage avec le bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité ;

-la notion de couple mentionnée à l'article R. 351-16 s'applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité.

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