Code du travail

Version en vigueur du 05 juillet 2010 au 01 juillet 2018

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Article R4451-20

Version en vigueur du 05 juillet 2010 au 01 juillet 2018

Création Décret n°2010-750 du 2 juillet 2010 - art. 1

A l'intérieur de la zone contrôlée et lorsque l'exposition est susceptible de dépasser certains niveaux fixés par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prise en application de l'article R. 4451-28, l'employeur prend toutes dispositions pour que soient délimitées des zones spécialement réglementées ou interdites.
Ces zones font l'objet d'une signalisation distincte et de règles d'accès particulières.


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