Code du travail

Version en vigueur du 03 janvier 2004 au 01 mai 2008

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Article L362-3 (abrogé)

Version en vigueur du 03 janvier 2004 au 01 mai 2008

Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Modifié par Loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 - art. 8 () JORF 3 janvier 2004
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 46

Toute infraction aux interdictions définies à l'article L. 324-9 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Toutefois, en cas d'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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