Code monétaire et financier

Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 11 décembre 2016

Naviguer dans le sommaire du code

Article L532-18

Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 11 décembre 2016

Modifié par Ordonnance n°2013-79 du 25 janvier 2013 - art. 1

Dans la limite des services qu'elle est autorisée à fournir sur le territoire de son Etat d'origine, et en fonction de l'agrément qu'elle y a reçu, toute personne morale ou physique agréée pour fournir des services d'investissement peut, sans préjudice des dispositions des articles L. 511-21 à L. 511-26, fournir des services d'investissement et des services connexes en libre prestation de services sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin.

Pour l'application des articles L. 213-3, L. 421-17 à L. 421-19, L. 211-36, L. 211-36-1, L. 531-10, L. 621-17-2 à L. 621-17-7 et L. 621-18-1, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont assimilées à des prestataires de services d'investissement.


Retourner en haut de la page